Lorsque les informations personnelles d’une personne sont divulguées sans son consentement, il s’agit d’une atteinte à sa vie privée. Le terme de privé est d’ailleurs très large. Une information privée, c’est entre autres les messages privés, les paroles prononcées en privée, les photos, les captures d’écran, les informations sur sa vie amoureuse, familiale, sa santé, ses convictions politiques et religieuses, etc. Vos informations privées ont été diffusées sans votre permission ? Voici comment prouver, agir et comment porter plainte pour atteinte à la vie privée.
Atteinte à la vie privée : comment le prouver et comment agir ?
Lorsque vous vous rendez compte que vos informations ont été divulguées sans votre consentement, vous devez porter plainte avant même de contacter un avocat. Mais avant, le plus important est de réunir les preuves prouvant cette violation. La collecte des preuves doit se faire très tôt afin que celui qui porte attente à votre vie privée ne supprime le contenu litigieux. Pour une atteinte à la vie privée publiée dans la presse écrite, vous devez avoir un exemplaire du journal dont il s’agit. Pour une atteinte à la vie privée rendue publique sur internet, vous aurez à enregistrer l’url de la page web, à faire des captures d’écran et à imprimer les pages du contenu litigieux.
Pour une violation sur Facebook, par exemple, vous pouvez faire la constations du propos, entrer en contact avec l’auteur du contenu litigieux et l’informer de l’infraction. Lorsque ce dernier ne réagit pas favorablement, vous pouvez demander à Facebook de supprimer le contenu en question. Vous êtes à la recherche d'un site généraliste, découvrez le ici pour d'autres informations.
Maintenant, après l’acquisition des preuves, vous devez réagir très tôt afin que le contenu ne soit partagé partout. L’urgence est de taille, surtout lorsqu’il s’agit d’une diffusion sur internet. La meilleure option qui se présente est de saisir le juge des référés. Ce dernier peut prendre des mesures provisoires visant à stopper l’atteinte.
Atteinte à la vie privée : quelles procédures suivre pour porter plainte ?
Lorsque vous confirmez avec des preuves que votre vie privée a été violée et que vous l'avez signalé, c'est le moment de porter plainte contre la personne responsable de cet acte. La première procédure consiste à vous rendre dans le commissariat ou dans la gendarmerie le plus proche de vous. Vous aurez à échanger avec un officier de police. Ce dernier enregistrera votre plainte. La plainte sera ensuite transmise au procureur et ce dernier lui donnera des suites.
La seconde procédure pour porter plainte à la vie privée est de se rendre directement devant le procureur. Ici, vous pouvez porter une plainte simple. Ce type de plainte consiste à adresser un courrier par lettre recommandée pour saisir directement le procureur. La troisième procédure est la constitution de partie civile. Vous aurez à contacter le juge d'instruction pour l'ouverture d'une enquête. Ceci se fait par lettre recommandée. Lorsque l'identité de l'auteur de la violation est connue, vous pouvez procéder à la citation directe pour atteinte à la vie privée. Ici, vous aurez à saisir le tribunal correctionnel. Ce dernier examinera l'affaire et donnera suite.
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